Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Commission
2(1)Est maintenu l’organisme constitué par le Conseil et appelé la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes.
2(2)La Commission se compose :
a) de vingt membres que nomment les ministres de la manière décrite à l’article 3;
b) du directeur général.
2003, ch. M-2.5, art. 2
Commission
2(1)Est maintenu l’organisme constitué par le Conseil et appelé la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes.
2(2)La Commission se compose :
a) de vingt membres que nomment les ministres de la manière décrite à l’article 3;
b) du directeur général.
2003, ch. M-2.5, art. 2